Jurisprudence de l’article L2422-4 du Code du travail

23 décisions de justice · 2017–2024 · Chambre sociale 17, 4ème - 1ère chambres réunies 4, 4ème chambre 1

  1. Cass. soc., 11 décembre 2024, n° 23-10.439Chambre sociale · Cassation partielle partiellement sans renvoi · PubliéIl résulte des articles L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail que seule la demande de réintégration doit être formée, à peine d'irrecevabilité, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement annulant l'autorisation administrative de licenciement. La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée,…
  2. CE, 29 octobre 2024, n° 4693754ème chambre ·
  3. Cass. soc., 11 septembre 2024, n° 22-18.409Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéDès lors que la cessation d'activité est réelle et qu'elle rend impossible la poursuite du contrat de travail, la résiliation de ce contrat n'est pas contraire aux dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail relatives au licenciement d'un salarié pendant une période de suspension consécutive à un accident du travail
  4. Cass. soc., 1 juin 2023, n° 21-22.857Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéSi, en cas de contestation sérieuse portant sur la légalité d'un acte administratif, les tribunaux de l'ordre judiciaire statuant en matière civile doivent surseoir à statuer jusqu'à ce que la question préjudicielle de la légalité de cet acte soit tranchée par la juridiction administrative, il en va autrement lorsqu'il apparaît manifestement, au vu d'une…
  5. CE, 20 juin 2022, n° 4388854ème - 1ère chambres réunies · · Publié54-06-05-11 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - FRAIS ET DÉPENS. - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DÉPENS. - FRAIS MIS À LA CHARGE D’UNE SOCIÉTÉ AYANT FAIT APPEL D’UN JUGEMENT ANNULANT UNE AUTORISATION DE LICENCIEMENT D’UN SALARIÉ PROTÉGÉ – PRÉJUDICE INDEMNISABLE – EXISTENCE, SOUS RÉSERVE D’UN ÉVENTUEL PARTAGE DE RESPONSABILITÉ [RJ1] [RJ2]. 60-04-02-01…
  6. Cass. soc., 6 avril 2022, n° 20-22.918Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéLes dispositions fiscales frappant les revenus sont sans incidence sur les obligations des personnes responsables du dommage et le calcul de l'indemnisation de la victime
  7. Cass. soc., 19 janvier 2022, n° 19-18.898Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéLe juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de rupture d'un contrat à durée déterminée arrivé à son terme, en application des articles L. 2412-1 et L. 2421-8 du code du travail, devenue définitive, statuer sur une demande de requalification du contrat de travail à durée…
  8. Cass. soc., 1 décembre 2021, n° 19-25.715Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéEn application de l'article L. 2422-1 du code du travail, le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être, s'il le demande, réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent. Il en résulte que l'employeur ne peut licencier un salarié à la suite d'un licenciement pour lequel l'autorisation a…
  9. Cass. soc., 10 novembre 2021, n° 20-12.604Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLe contrat de travail du salarié protégé, licencié sur le fondement d'une autorisation administrative ensuite annulée, et qui ne demande pas sa réintégration, est rompu par l'effet du licenciement. Lorsque l'annulation est devenue définitive, le salarié a droit, d'une part, en application de l'article L. 2422-4 du code du travail, au paiement d'une indemnité…
  10. CE, 4 novembre 2020, n° 4287444ème - 1ère chambres réunies ·
  11. CE, 4 novembre 2020, n° 4287434ème - 1ère chambres réunies ·
  12. CE, 4 novembre 2020, n° 4287414ème - 1ère chambres réunies · · Publié60-04-01-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. PRÉJUDICE. CARACTÈRE DIRECT DU PRÉJUDICE. - RESPONSABILITÉ DE L'ETAT AU TITRE DE L'INDEMNITÉ VERSÉE À L'OCCASION D'UN LICENCIEMENT SANS CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE (ART. L. 1235-3 DU CODE DU TRAVAIL) - LIEN DE CAUSALITÉ ENTRE LE PRÉJUDICE ET L'ILLÉGALITÉ DE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT -…
  13. Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 19-10.534Chambre sociale · Rejet · PubliéUne décision d'annulation d'une autorisation administrative devient définitive lorsqu'il n'a pas été formé de recours dans les délais, ou lorsqu'aucune voie de recours ordinaire ne peut plus être exercée à son encontre. Le fait qu'après l'annulation par une décision définitive de l'autorisation administrative de licenciement, l'employeur puisse reprendre la…
  14. Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 17-31.291Chambre sociale · Rejet · PubliéLe salarié licencié en vertu d'une autorisation administrative ultérieurement annulée, qui fait valoir ses droits à la retraite, ne peut demander sa réintégration dans l'entreprise, mais peut prétendre, en application de l'article L. 2422-4 du code du travail, à une indemnité égale aux rémunérations qu'il aurait dû percevoir de son éviction jusqu'à…
  15. Cons. const., 7 juin 2019, n° 2019-787Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
  16. Cass. soc., 5 juin 2019, n° 17-24.193Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéL'indemnité de requalification, à laquelle est tenu l'employeur lorsque le juge fait droit à la demande de requalification au motif d'une irrégularité du contrat à durée déterminée initial ou de ceux qui lui ont fait suite, n'est pas due lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée du seul fait de la poursuite de la relation…
  17. Cass. soc., 4 juillet 2018, n° 16-26.860Chambre sociale · Rejet · PubliéLorsque la juridiction administrative rejette la demande de l'employeur aux fins d'annulation de la décision de l'inspecteur du travail de retrait de l'autorisation administrative du licenciement aux motifs que la procédure de licenciement est entachée d'une irrégularité tenant à l'écoulement d'un délai excessif entre la mise à pied conservatoire et la…
  18. Cass. soc., 4 juillet 2018, n° 16-26.138Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLorsque la cour administrative d'appel confirme le jugement du tribunal administratif sur un motif de légalité externe tenant à l'absence d'enquête contradictoire par l'inspecteur du travail mais ne statue pas sur le motif également retenu par le tribunal administratif selon lequel les faits reprochés au salarié ne comportaient pas un degré de gravité…
  19. Cass. soc., 20 décembre 2017, n° 17-13.449Chambre sociale · QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel · Publié
  20. Cass. soc., 11 octobre 2017, n° 16-14.529Chambre sociale · Cassation · PubliéLe contrat de travail du salarié protégé, licencié sur le fondement d'une autorisation administrative ensuite annulée, et qui ne demande pas sa réintégration, est rompu par l'effet du licenciement. Lorsque l'annulation de l'autorisation de licenciement est devenue définitive, le salarié a droit, d'une part, en application de l'article L. 2422-4 du code du…