Jurisprudence de l’article L2422-4 du Code du travail

23 décisions de justice · 2017–2024 · Chambre sociale 17, 4ème - 1ère chambres réunies 4, 4ème chambre 1

1. Cass. soc., 17 mai 2017, n° 14-29.610Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéSelon l'article L. 2422-1 du code du travail, lorsque le ministre annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié investi d'un mandat de délégué du personnel, le salarié concerné a le droit, s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la décision, d'être réintégré dans son emploi ou…
2. Cass. soc., 17 mai 2017, n° 16-14.979Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéL'article L. 1232-14 du code du travail soumettant le licenciement d'un conseiller du salarié à la procédure prévue par le livre IV de la deuxième partie de ce code, il en résulte que les dispositions de l'article L. 2422-1 lui sont applicables. Une cour d'appel décide en conséquence à bon droit qu'à la suite de l'annulation de l'autorisation administrative…
3. Cass. soc., 7 mars 2017, n° 15-16.865Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéUne société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur à l'égard du personnel employé par une autre, hors l'existence d'un lien de subordination, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que…