Dans les entreprises publiques et les établissements publics industriels et commerciaux employant du personnel sous statut, les conflits collectifs de travail peuvent être soumis à des procédures de conciliation dans les conditions définies à la présente section.
Code du travail
Article L2522-8
Partie législative › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre V : Les conflits collectifs › Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs › Chapitre II : Conciliation › Section 3 : Entreprises publiques et établissements publics industriels et commerciaux.
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.