Code du travail

Article L2523-4

Partie législative › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre V : Les conflits collectifs › Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs › Chapitre III : Médiation › Section 2 : Procédure de médiation.

Le médiateur convoque les parties dans les conditions mentionnées à l'article L. 2522-3.

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