Code du travail

Article L3211-1

Partie législative › Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale › Livre II : Salaire et avantages divers › Titre Ier : Champ d'application › Chapitre unique.

Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé et à leurs salariés.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

1 décision de justice référence cet article

Cass. soc., 21 septembre 2017, n° 16-20.426Cassation partielleDès lors qu'il résulte des constatations d'une cour d'appel qu'un document fixant les objectifs permettant la détermination de la rémunération variable avait été rédigé en français et diffusé sur le site intranet de l'entreprise, l'employeur doit être regardé comme ayant…Lire la décision

Pour aller plus loin

Aucune question ne cite encore cet article.