Code du travail

Article L3221-10

Partie législative › Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale › Livre II : Salaire et avantages divers › Titre II : Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes › Chapitre Ier : Principes.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

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