Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Code du travail
Article L3221-2
Partie législative › Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale › Livre II : Salaire et avantages divers › Titre II : Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes › Chapitre Ier : Principes.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
13 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2025) · les 6 plus récentes :
- Cass. soc., 12 mars 2025, n° 22-23.460RejetIl résulte des articles L. 2413-1, L. 2421-1 et L. 1251-26 du code du travail que n'est pas requise la saisine de l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de la rupture amiable du contrat de mission conclu par un salarié protégé, dès lors qu'a succédé immédiatement à…Lire la décision
- Cass. soc., 9 juin 2022, n° 20-16.992RejetLa durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet est soumise à la prescription triennale de l'article L.…Lire la décision
- Cass. soc., 26 janvier 2022, n° 20-11.861Cassation partielleIl résulte de l'article L. 3121-24 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et des articles 2, 3 et 5 de l'accord collectif d'entreprise n° 45 du 25 juillet 2002 relatif au règlement des dépassements d'horaires et de travail…Lire la décision
- Cass. soc., 30 juin 2021, n° 20-12.960Cassation partielleLorsque le salarié invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement, la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance objet de sa demande. Fait l'exacte application de la loi la cour d'appel qui, ayant constaté que la demande de rappel de salaire…Lire la décision
- Cass. soc., 2 juin 2021, n° 20-12.578Cassation partielleLa fixation par voie conventionnelle de la durée du travail applicable dans l'entreprise à un niveau inférieur à la durée légale n'entraîne pas, en l'absence de dispositions spécifiques en ce sens, l'abaissement corrélatif du seuil de déclenchement des heures supplémentaires.…Lire la décision
- Cass. soc., 14 avril 2021, n° 19-19.050Cassation partielleS'il résulte de l'article L. 1233-61 du code du travail que le plan de sauvegarde de l'emploi qui, pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre, intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité,…Lire la décision
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Questions liées
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