Code du travail

Article L4532-4

Partie législative › Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations › Titre III : Bâtiment et génie civil › Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil › Section 2 : Mission de coordination et coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé.

Le maître d'ouvrage désigne un coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé pour chacune des deux phases de conception et de réalisation ou pour l'ensemble de celles-ci.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

1 décision de justice référence cet article

Cass. crim., 12 septembre 2023, n° 22-86.894Cassation partielleConstituent des fautes, entrant dans les prévisions des articles 121-3, 222-19 et R. 625-2 du code pénal, la méconnaissance des dispositions de l'article R. 4532-44 du code du travail consistant, pour le maître d'ouvrage délégué à ne pas avoir remis à son cocontractant avant les…Lire la décision

Pour aller plus loin

Aucune question ne cite encore cet article.