Code du travail

Article L4532-5

Partie législative › Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations › Titre III : Bâtiment et génie civil › Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil › Section 2 : Mission de coordination et coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé.

Sauf dans les cas prévus à l'article L. 4532-7, les dispositions nécessaires pour assurer aux personnes chargées d'une mission de coordination, l'autorité et les moyens indispensables à l'exercice de leur mission sont déterminées par voie contractuelle, notamment par les contrats de maîtrise d'oeuvre.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

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Cass. crim., 12 septembre 2023, n° 22-86.894Cassation partielleConstituent des fautes, entrant dans les prévisions des articles 121-3, 222-19 et R. 625-2 du code pénal, la méconnaissance des dispositions de l'article R. 4532-44 du code du travail consistant, pour le maître d'ouvrage délégué à ne pas avoir remis à son cocontractant avant les…Lire la décision

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