Code du travail

Article L4642-3

Partie législative › Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre VI : Institutions et organismes de prévention › Titre IV : Institutions et personnes concourant à l'organisation de la prévention › Chapitre II : Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail › Section 3 : Dispositions d'application.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.