Code du travail

Article L4623-11

Partie législative › Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre VI : Institutions et organismes de prévention › Titre II : Services de prévention et de santé au travail › Chapitre III : Personnels concourant aux services de prévention et de santé au travail › Section 2 : Infirmier de santé au travail

Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

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