Les aides de l'Etat et des collectivités publiques peuvent être mobilisées au bénéfice de l'appui et de la préparation à la création ou la reprise d'une activité économique défini à l'article L. 127-1 du code de commerce.
Code du travail
Article L5142-2
Partie législative › Cinquième partie : L'emploi › Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi › Titre IV : Aides à la création d'entreprise et appui aux entreprises › Chapitre II : Contrat d'appui au projet d'entreprise.
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.