Code du travail

Article L5142-3

Partie législative › Cinquième partie : L'emploi › Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi › Titre IV : Aides à la création d'entreprise et appui aux entreprises › Chapitre II : Contrat d'appui au projet d'entreprise.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre.

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