Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent chapitre, notamment, les conditions d'utilisation des informations nominatives que les organismes exerçant une activité de placement peuvent demander, détenir, conserver, diffuser et céder pour les besoins de cette activité.
Code du travail
Article L5332-5
Partie législative › Cinquième partie : L'emploi › Livre III : Service public de l'emploi et placement › Titre III : Diffusion et publicité des offres et demandes d'emploi › Chapitre II : Conditions de publication et de diffusion des offres d'emploi.
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