Les personnes invalides mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, bénéficiaires à ce titre d'un avantage social lié à une incapacité totale de travail, ne peuvent être inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi pendant la durée de leur incapacité.
Code du travail
Article L5411-5
Partie législative › Cinquième partie : L'emploi › Livre IV : Le demandeur d'emploi › Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi › Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi › Section 1 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
3 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2023)
- CE, 30 mars 2023, n° 46090736-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION DE FONCTIONS. - LICENCIEMENT. - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI. - AGENT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES INVOLONTAIREMENT PRIVÉ D'EMPLOI (ART. L. 5422-1 DU CODE DU TRAVAIL) – CHAMP – 1) INCLUSION – MISE À LA RETRAITE…Lire la décision
- CE, 16 juin 2021, n° 43780036-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CESSATION DE FONCTIONS. LICENCIEMENT. ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI. - ANCIEN AGENT PUBLIC SOLLICITANT L'ARE - SATISFACTION PAR L'INTÉRESSÉ DE LA CONDITION D'APTITUDE À L'EMPLOI (ART. L. 5421-1 DU CODE DU TRAVAIL) - 1) EXISTENCE TANT…Lire la décision
- CE, 8 novembre 2017, n° 408329Lire la décision
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