En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les personnes aptes au travail et recherchant un emploi ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent titre.
Code du travail
Article L5421-1
Partie législative › Cinquième partie : L'emploi › Livre IV : Le demandeur d'emploi › Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi › Chapitre Ier : Dispositions générales.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
26 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2025) · les 6 plus récentes :
- Cass. civ. 2e, 3 avril 2025, n° 23-19.227Cassation partielleL'attribution d'une pension d'invalidité de la deuxième catégorie, au sens de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, par un organisme de sécurité sociale ne caractérise pas, à elle seule, l'impossibilité de retrouver un emploi, justifiant l'indemnisation de la perte…Lire la décision
- CE, 14 février 2025, n° 49314636-05-03-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - DÉTACHEMENT ET MISE HORS CADRE. - DÉTACHEMENT. - RÉINTÉGRATION. - RÉINTÉGRATION D’UN FONCTIONNAIRE TERRITORIAL AVANT LE TERME DE SON DÉTACHEMENT – FONCTIONNAIRE PLACÉ EN DISPONIBILITÉ D’OFFICE FAUTE DE POSTE VACANT –…Lire la décision
- CE, 16 octobre 2024, n° 47633136-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION DE FONCTIONS. - LICENCIEMENT. - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI. - ALLOCATION D'ASSURANCE-CHÔMAGE VERSÉE AUX AGENTS INVOLONTAIREMENT PRIVÉS D'EMPLOI (ART. L. 5424-1 DU CODE DU TRAVAIL) – PRESCRIPTION APPLICABLE À UNE…Lire la décision
- Cons. const., 14 décembre 2023, n° 2023-858Non conformité partielle - réserveLire la décision
- CE, 12 juillet 2023, n° 467313Lire la décision
- CE, 30 juin 2023, n° 463867Lire la décision
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Questions liées
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