Code du travail

Article L6352-5

Partie législative › Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie › Livre III : La formation professionnelle › Titre V : Organismes de formation › Chapitre II : Fonctionnement › Section 2 : Règlement intérieur et obligations des organismes de formation sollicitant des fonds publics

Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application de la présente section.

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