Code du travail

Article L7211-4

Partie législative › Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités › Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne › Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation › Chapitre Ier : Dispositions générales › Section 2 : Dispositions d'application.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent titre.

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