Code du travail

Article L7233-9

Partie législative › Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités › Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne › Titre III : Activités de services à la personne › Chapitre III : Dispositions financières › Section 2 : Aide financière en faveur des salariés, du chef d'entreprise ou des dirigeants sociaux.

Un décret précise les conditions d'application des articles L. 7233-4 et L. 7233-5.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

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Cass. civ. 2e, 29 mai 2019, n° 18-11.436RejetIl résulte de la combinaison des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, L. 129-13, devenu L. 7233-4 du code du travail, D. 129-31, devenu D. 7233-8 du même code, que n'ont pas le caractère d'une rémunération entrant dans l'assiette des cotisations des assurances…Lire la décision

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