Jurisprudence de l’article L8222-3 du Code du travail

9 décisions de justice · 2017–2025 · 2e chambre civile 3, 8ème - 3ème chambres réunies 2, 9ème - 10ème chambres réunies 2

  1. Cass. civ. 2e, 5 juin 2025, n° 22-23.8172e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de la combinaison des articles 14 du code de procédure civile, L. 8222-2 du code du travail et 1203, devenu 1313, du code civil, que la juridiction de sécurité sociale, qui n'est pas saisie d'un conflit d'affiliation mais de la contestation de la mise en oeuvre de la solidarité financière du donneur d'ordre, n'est pas tenue d'appeler en la cause…
  2. CE, 22 mars 2023, n° 4566319ème - 10ème chambres réunies · · Publié19-01-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RECOUVREMENT. - PAIEMENT DE L'IMPÔT. - SOLIDARITÉ DU DONNEUR D’ORDRE AVEC SON COCONTRACTANT AYANT FAIT L'OBJET D'UN PROCÈS-VERBAL POUR TRAVAIL DISSIMULÉ (ART. 1724 QUATER DU CGI) – CONDITION D’EXEMPTION – RÉALISATION DES VÉRIFICATIONS PRÉVUES À L’ARTICLE L. 8222-1 DU CODE DU TRAVAIL – PORTÉE – DONNEUR…
  3. CE, 5 juillet 2022, n° 4582938ème - 3ème chambres réunies · · Publié19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - TEXTES FISCAUX. - CONVENTIONS INTERNATIONALES. - CONVENTION FRANCO-CHYPRIOTE DU 18 DÉCEMBRE 1981 – AGENT DÉPENDANT CARACTÉRISANT UN ÉTABLISSEMENT STABLE (ART. 5.5) – ESPÈCE – CAS D’UNE SOCIÉTÉ EXERÇANT PAR L’ENTREMISE D’UN TEL AGENT EN FRANCE UNE ACTIVITÉ DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL. 19-01-05-01-02…
  4. CE, 3 mars 2022, n° 4484219ème chambre ·
  5. Cass. soc., 11 février 2022, n° 21-19.494Chambre sociale · QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel · Publié
  6. Cass. civ. 2e, 22 octobre 2020, n° 19-19.1852e chambre civile · Rejet · PubliéSelon l'article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, lorsqu'il est constaté que le donneur d'ordre n'a pas rempli l'une des obligations définies à l'article L. 8222-1 du code du travail et que son cocontractant a, au cours de la même période, exercé un travail dissimulé par…
  7. Cass. civ. 2e, 13 février 2020, n° 19-11.6452e chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéLa lettre d'observations prévue par l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale doit, pour assurer le caractère contradictoire du contrôle et la garantie des droits de la défense à l'égard du donneur d'ordre dont la solidarité financière est recherchée, préciser année par année le montant des sommes dues. Encourt la cassation, l'arrêt d'une cour…
  8. CE, 6 juin 2018, n° 4188638ème - 3ème chambres réunies · · Publié19-01-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RECOUVREMENT. PAIEMENT DE L'IMPÔT. - DEMANDE DU DÉBITEUR SOLIDAIRE D'OBTENIR COMMUNICATION DES DOCUMENTS MENTIONNÉS DANS L'AMR AINSI QUE DE TOUT DOCUMENT UTILE À LA CONTESTATION DE LA RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE, DU BIEN-FONDÉ DES IMPÔTS, TAXES ET COTISATIONS OBLIGATOIRES AINSI QUE DES PÉNALITÉS ET MAJORATIONS…
  9. CE, 22 février 2017, n° 3864309ème - 10ème chambres réunies · · Publié19-01-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RECOUVREMENT. PAIEMENT DE L'IMPÔT. - MISE EN OEUVRE DE LA SOLIDARITÉ DE PAIEMENT PRÉVUE À L'ARTICLE 1724 QUATER DU CGI - OBLIGATION DE NOTIFICATION AU DÉBITEUR SOLIDAIRE D'UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT INDIVIDUEL COMPORTANT LES INDICATIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE R. 256-1 DU LPF - EXISTENCE [RJ1] -…