Les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article L. 8222-2 sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession.
Code du travail
Article L8222-3
Partie législative › Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail › Livre II : Lutte contre le travail illégal › Titre II : Travail dissimulé › Chapitre II : Obligations et solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
9 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2025) · les 6 plus récentes :
- Cass. civ. 2e, 5 juin 2025, n° 22-23.817RejetIl résulte de la combinaison des articles 14 du code de procédure civile, L. 8222-2 du code du travail et 1203, devenu 1313, du code civil, que la juridiction de sécurité sociale, qui n'est pas saisie d'un conflit d'affiliation mais de la contestation de la mise en oeuvre de la…Lire la décision
- CE, 22 mars 2023, n° 45663119-01-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RECOUVREMENT. - PAIEMENT DE L'IMPÔT. - SOLIDARITÉ DU DONNEUR D’ORDRE AVEC SON COCONTRACTANT AYANT FAIT L'OBJET D'UN PROCÈS-VERBAL POUR TRAVAIL DISSIMULÉ (ART. 1724 QUATER DU CGI) – CONDITION D’EXEMPTION – RÉALISATION DES…Lire la décision
- CE, 5 juillet 2022, n° 45829319-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - TEXTES FISCAUX. - CONVENTIONS INTERNATIONALES. - CONVENTION FRANCO-CHYPRIOTE DU 18 DÉCEMBRE 1981 – AGENT DÉPENDANT CARACTÉRISANT UN ÉTABLISSEMENT STABLE (ART. 5.5) – ESPÈCE – CAS D’UNE SOCIÉTÉ EXERÇANT PAR L’ENTREMISE D’UN TEL…Lire la décision
- CE, 3 mars 2022, n° 448421Lire la décision
- Cass. soc., 11 février 2022, n° 21-19.494QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnelLire la décision
- Cass. civ. 2e, 22 octobre 2020, n° 19-19.185RejetSelon l'article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, lorsqu'il est constaté que le donneur d'ordre n'a pas rempli l'une des obligations définies à l'article L. 8222-1 du code du travail et que son…Lire la décision
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Questions liées
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