Code du travail

Article L8261-2

Partie législative › Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail › Livre II : Lutte contre le travail illégal › Titre VI : Cumuls irréguliers d'emplois › Chapitre Ier : Interdictions et dérogations › Section 1 : Interdictions.

Nul ne peut recourir aux services d'une personne qui méconnaît les dispositions de la présente section.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.