Code de l'action sociale et des familles

Article R222-5

Partie réglementaire › Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales › Titre II : Enfance › Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance › Section 2 : Information des mères de naissance

Les modalités de délivrance aux mères de l'information mentionnée à l'article L. 222-6 sont fixées à l'article R. 147-22.

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