Code de l'action sociale et des familles

Article R224-26

Partie réglementaire › Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales › Titre II : Enfance › Chapitre IV : Pupilles de l'Etat › Section 3 : Statut des pupilles

Le pupille de l'Etat est domicilié au service de l'aide sociale à l'enfance du département auquel il est confié.

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