Code de l'action sociale et des familles

Article R245-72

Partie réglementaire › Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales › Titre IV : Personnes handicapées › Chapitre V : La prestation de compensation à domicile › Section 3 : Gestion de la prestation de compensation › Sous-section 6 : Suspension, interruption de l'aide et récupération des indus › Paragraphe 3 : Récupération des indus.

Tout paiement indu est récupéré en priorité par retenue sur les versements ultérieurs de la prestation de compensation. A défaut, le recouvrement de cet indu est poursuivi comme en matière de contributions directes, conformément aux dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

1 décision de justice référence cet article

Cass. avis, 28 novembre 2019, n° 19-70.019Avis sur saisineDès lors qu'il est saisi d'un recours contre une décision administrative rejetant une demande de remise gracieuse d'une créance d'indu de prestation de compensation du handicap, laquelle est au nombre des créances pouvant faire l'objet d'une remise totale ou partielle, telle que…Lire la décision

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