Le montant de la prestation de sécurité sociale pris en compte est le montant perçu au cours du mois au titre duquel la prestation de compensation est due.
Code de l'action sociale et des familles
Article D245-44
Partie réglementaire › Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales › Titre IV : Personnes handicapées › Chapitre V : La prestation de compensation à domicile › Section 3 : Gestion de la prestation de compensation › Sous-section 5 : Liquidation de la prestation › Paragraphe 1 : Conditions de cumul avec une prestation en espèces de sécurité sociale.
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