Code de l'action sociale et des familles

Article D312-82

Partie réglementaire › Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services › Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation › Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale › Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux › Sous-section 2 : Conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements › Paragraphe 2 : Etablissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents présentant une déficience motrice › Sous-paragraphe 6 : Dispositions diverses.