L'inventaire des équipements et des matériels ainsi que l'état des propriétés foncières et immobilières sont tenus à la disposition des autorités de tarification ou de contrôle.
Code de l'action sociale et des familles
Article R314-57
Partie réglementaire › Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services › Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation › Chapitre IV : Dispositions financières › Section 2 : Règles budgétaires de financement › Sous-section 1 : Dispositions générales relatives à la comptabilité, au budget et à la tarification › Paragraphe 5 : Contrôle et évaluation › Sous-paragraphe 1 : Obligations des établissements et services.
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