Les titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social délivré avant le 31 décembre 2005 par l'Ecole nationale de la santé publique sont titulaires de droit du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale.
Code de l'action sociale et des familles
Article D451-14-2
Partie réglementaire › Livre IV : Professions et activités sociales › Titre V : Formation des travailleurs sociaux › Chapitre unique : Dispositions générales › Section 3 : Formations et diplômes du travail social › Sous-section 2 : Formations supérieures et diplômes d'encadrement › Paragraphe 1 : Certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale.
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