Journal officiel · Décret

Décret n° 2007-577 du 19 avril 2007

Relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

Signé le: 19 avril 2007
Publié au: JORF n°94 du 21 avril 2007
NOR: SOCA0720903D
Dans Loilà: 3 articles · 0 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de l'action sociale et des familles

D451-14-2
D451-15-1
D451-15-2

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.