Code de la santé publique

Article R2222-3

Partie réglementaire › Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant › Livre II : Interruption volontaire de grossesse › Titre II : Dispositions pénales › Chapitre II : Interruption illégale de grossesse › Section unique

La récidive des contraventions prévues aux articles R. 2222-1 et R. 2222-2 est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.

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