Code de la santé publique

Article R4113-109

Partie réglementaire › Quatrième partie : Professions de santé › Livre Ier : Professions médicales › Titre Ier : Exercice des professions médicales › Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales › Section 4 : Conventions et liens avec des entreprises.

Les produits de santé mentionnés à l'article L. 4113-13 sont les produits énumérés à l'article L. 5311-1.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.