Journal officiel · Décret
Décret n° 2007-454 du 25 mars 2007
Relatif aux conventions et aux liens unissant les membres de certaines professions de santé aux entreprises et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
- Signé le
- 25 mars 2007
- Publié au
- JORF n°74 du 28 mars 2007
- NOR
- SANP0721123D
- Dans Loilà
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