Code de la santé publique

Article R4126-37

Partie réglementaire › Quatrième partie : Professions de santé › Livre Ier : Professions médicales › Titre II : Organisation des professions médicales › Chapitre VI : Procédure disciplinaire › Section 6 : Jugement › Sous-section 4 : Notification de la décision

La décision de la chambre disciplinaire de première instance est rendue publique par affichage.

Les noms et adresses des parties peuvent être rendus anonymes par la chambre disciplinaire, notamment lorsque ces mentions pourraient porter atteinte au respect de la vie privée ou du secret médical.

Il en est de même dans les copies adressées aux tiers.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

2 décisions de justice référencent cet article (de 2021 à 2022)

CE, 5 juillet 2022, n° 44801526-03-10 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. - SECRET DE LA VIE PRIVÉE. - SECRET PROFESSIONNEL (ART. 226-13 DU CODE PÉNAL) – EXCEPTIONS FAISANT OBSTACLE À L’ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITÉ DISCIPLINAIRE (ART. 226-14 DU CODE PÉNAL) –…Lire la décision
CE, 22 novembre 2021, n° 430958Lire la décision

Pour aller plus loin

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