Les règles de procédure définies aux sections 3 à 6 sont applicables devant la chambre disciplinaire nationale, sous réserve des dispositions qui suivent.
Code de la santé publique
Article R4126-43
Partie réglementaire › Quatrième partie : Professions de santé › Livre Ier : Professions médicales › Titre II : Organisation des professions médicales › Chapitre VI : Procédure disciplinaire › Section 7 : Voies de recours
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
8 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2025) · les 6 plus récentes :
- CE, 30 juin 2025, n° 493306Lire la décision
- CE, 26 juin 2025, n° 489525Lire la décision
- CE, 25 novembre 2022, n° 466765Lire la décision
- CE, 5 juillet 2022, n° 44801526-03-10 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. - SECRET DE LA VIE PRIVÉE. - SECRET PROFESSIONNEL (ART. 226-13 DU CODE PÉNAL) – EXCEPTIONS FAISANT OBSTACLE À L’ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITÉ DISCIPLINAIRE (ART. 226-14 DU CODE PÉNAL) –…Lire la décision
- CE, 14 juin 2022, n° 443176Lire la décision
- CE, 22 novembre 2021, n° 430958Lire la décision
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.
Articles fréquemment cités avec l’article R4126-43
Dans les mêmes décisions de justice.