Code de la santé publique

Article R4126-51

Partie réglementaire › Quatrième partie : Professions de santé › Livre Ier : Professions médicales › Titre II : Organisation des professions médicales › Chapitre VI : Procédure disciplinaire › Section 7 : Voies de recours › Sous-section 3 : Opposition

Les jugements et ordonnances des chambres disciplinaires de première instance ne sont pas susceptibles d'opposition.

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