La décision qui admet l'opposition remet, s'il y a lieu, les parties dans le même état où elles étaient auparavant.
Code de la santé publique
Article R4126-50
Partie réglementaire › Quatrième partie : Professions de santé › Livre Ier : Professions médicales › Titre II : Organisation des professions médicales › Chapitre VI : Procédure disciplinaire › Section 7 : Voies de recours › Sous-section 3 : Opposition
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