Jurisprudence de l’article R4127-3 du Code de la santé publique

25 décisions de justice · 2017–2025 · 4ème chambre 17, 4ème - 1ère chambres réunies 4, 4ème - 5ème chambres réunies 1

1. CE, 29 juin 2020, n° 4297664ème chambre ·
2. CE, 29 juin 2020, n° 4195234ème chambre ·
3. CE, 1 juillet 2019, n° 420987Section · · Publié54-08-02-004-01 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - RECEVABILITÉ. - RECEVABILITÉ DES POURVOIS. - DÉCISION DE LA CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE DE L'ORDRE DES MÉDECINS - 1) QUALITÉ DE PARTIE À L'INSTANCE DISCIPLINAIRE DE L'AUTEUR DE LA PLAINTE - EXISTENCE [RJ1] - 2) CONSÉQUENCE - INTÉRÊT DE L'AUTEUR DE LA PLAINTE POUR FORMER UN POURVOI CONTRE CETTE…
4. CE, 13 avril 2018, n° 4068874ème et 1ère chambres réunies · · Publié36-11-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS. PERSONNEL MÉDICAL. PERSONNELS ENSEIGNANTS ET HOSPITALIERS DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES. - 1) JURIDICTION DISCIPLINAIRE UNIQUE INSTAURÉE PAR L'ART. L. 952-22 DU CODE DE L'ÉDUCATION - COMPÉTENCE EXCLUSIVE - EXISTENCE, POUR TOUT FAIT INDISSOCIABLE DE…
5. CE, 22 décembre 2017, n° 4063604ème - 5ème chambres réunies · · Publié55-04-02-01-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. SANCTIONS. FAITS DE NATURE À JUSTIFIER UNE SANCTION. MÉDECINS. - 1) ABSENCE DE VACCINATION OBLIGATOIRE D'UN ENFANT (ART. L. 3111-2 ET L. 3111-3 DU CSP) ET MENTIONS MENSONGÈRES PORTÉES SUR LE CARNET DE SANTÉ DE CE DERNIER - FAITS DE NATURE À CARACTÉRISER UNE FAUTE AU REGARD DES…