Jurisprudence de l’article R4127-4 du Code de la santé publique

21 décisions de justice · 2017–2025 · 2e chambre civile 7, 4ème chambre 6, 4ème - 1ère chambres réunies 3

  1. Cass. civ. 2e, 30 avril 2025, n° 22-15.2152e chambre civile · Rejet · PubliéDès lors que l'avocat de la victime assiste celle-ci lors des opérations d'expertise, et notamment à l'accueil, l'exposé de l'anamnèse, au recueil de doléances et à la discussion médico légale, et peut être présent lors de la restitution contradictoire, faite par l'expert, de ses constatations cliniques, phase au cours de laquelle des observations peuvent…
  2. CE, 23 avril 2025, n° 5009224ème chambre ·
  3. CE, 15 octobre 2024, n° 4720724ème - 1ère chambres réunies · · Publié55-03-01-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - MÉDECINS. - RÈGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MÉDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION. - 1) SIGNALEMENT ADRESSÉ PAR UN MÉDECIN AUX AUTORITÉS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES SUR LA SITUATION D'UN PATIENT MINEUR SUSCEPTIBLE D'ÊTRE VICTIME DE SÉVICES OU PRIVATIONS (ART. R.…
  4. Cass. civ. 2e, 13 juin 2024, n° 22-22.7862e chambre civile · Annulation · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 1110-4 du code de la santé publique, L. 315-1, V, et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, R. 441-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-756 du 7 juin 2016, R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009,…
  5. Cass. civ. 2e, 13 juin 2024, n° 22-15.7212e chambre civile · Annulation · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 1110-4 du code de la santé publique, L. 315-1, V, et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, R. 441-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-756 du 7 juin 2016, R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009,…
  6. Cass. civ. 2e, 6 juin 2024, n° 22-15.9322e chambre civile · Cassation · PubliéEn application de l'article L. 142-10 du code de la sécurité sociale, le défaut de transmission à l'expert désigné par la juridiction du rapport médical par le praticien-conseil du service du contrôle médical de la caisse primaire d'assurance maladie, n'est pas, en lui-même, sanctionné par l'inopposabilité de la décision de prise en charge des soins et…
  7. CE, 4 avril 2024, n° 4593464ème chambre ·
  8. CE, 22 août 2023, n° 4626364ème chambre ·
  9. CE, 23 décembre 2022, n° 4663524ème chambre ·
  10. CE, 15 novembre 2022, n° 4413874ème - 1ère chambres réunies · · Publié26-03-10 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. - SECRET DE LA VIE PRIVÉE. - SECRET MÉDICAL (ART. L. 1110-4 DU CSP) – PARTAGE D’INFORMATIONS ENTRE PROFESSIONNELS DE SANTÉ NE FAISANT PAS PARTIE DE LA MÊME ÉQUIPE DE SOINS – OBLIGATION DE RECUEILLIR LE CONSENTEMENT DE L’INTÉRESSÉ – EXISTENCE [RJ1]. 55-03-01-02…
  11. Cass. soc., 15 juin 2022, n° 20-21.090Chambre sociale · Rejet · PubliéLe secret professionnel est institué dans l'intérêt des patients. Il s'agit d'un droit propre au patient instauré dans le but de protéger sa vie privée et le secret des informations le concernant. Un salarié professionnel de santé, participant à la transmission de données couvertes par le secret, ne peut donc se prévaloir, à l'égard de son employeur, d'une…
  12. CE, 30 mai 2022, n° 4486464ème chambre ·
  13. CE, 19 novembre 2021, n° 4543344ème chambre ·
  14. CE, 19 mai 2021, n° 4313524ème - 1ère chambres réunies ·
  15. Cass. civ. 2e, 29 mai 2019, n° 18-14.8112e chambre civile · Cassation · PubliéLa teneur de l'IRM mentionnée au tableau n° 57 A des maladies professionnelles constitue un élément du diagnostic, qui ne peut être examinée que dans le cadre d'une expertise, de sorte qu'elle n'a pas à figurer dans les pièces du dossier constitué par les services administratifs de la caisse en application de l'article R. 441-13 du code de la sécurité…
  16. Cass. civ. 2e, 9 mai 2019, n° 18-10.1652e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte des dispositions des articles L. 315-1, V, et R. 315-1, IV, du code de la sécurité sociale que le médecin-conseil du service du contrôle médical est légalement habilité à demander, dans le cadre des missions de contrôle qui lui incombent, la communication par le professionnel de santé des informations nécessaires au bien-fondé de la prescription…
  17. CE, 26 septembre 2018, n° 4078564ème et 1ère chambres réunies · · Publié26-03-10 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. SECRET DE LA VIE PRIVÉE. - SECRET MÉDICAL (ART. R. 4127-4 DU CSP) - VIOLATION - CONCOURS APPORTÉ PAR LE MÉDECIN À LA DIVULGATION DE L'IDENTITÉ DE PATIENTS, QUAND BIEN MÊME ILS AURAIENT SCIEMMENT RECHERCHÉ LA MÉDIATISATION ET CONSENTI À LA RÉVÉLATION DE LEUR IDENTITÉ [RJ1].…
  18. CE, 18 juillet 2018, n° 4064704ème et 1ère chambres réunies · · Publié55-03-01-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. MÉDECINS. RÈGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MÉDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION. - 1) OBLIGATIONS DÉONTOLOGIQUES RELATIVES À L'INTERDICTION DE DÉLIVRER UN RAPPORT TENDANCIEUX OU CERTIFICAT DE COMPLAISANCE ET À L'OBLIGATION DE RAPPORTS DE BONNE CONFRATERNITÉ ENTRE…
  19. Cass. civ. 2e, 5 juillet 2018, n° 17-20.2442e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte des dispositions combinées de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, et de l'article R. 4127-4 du même code que l'assureur ne peut produire des documents couverts par le secret médical intéressant le litige à défaut d'accord des personnes légalement autorisées à y accéder,…
  20. CE, 24 novembre 2017, n° 3958584ème - 5ème chambres réunies ·