Jurisprudence de l’article R4127-4 du Code de la santé publique

21 décisions de justice · 2017–2025 · 2e chambre civile 7, 4ème chambre 6, 4ème - 1ère chambres réunies 3

1. Cass. soc., 20 avril 2017, n° 15-27.927Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte des alinéas 1 et 2 de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique que toute personne prise en charge par un établissement de santé a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant, que ce secret couvre l'ensemble des informations concernant la personne, venues à la connaissance de tout membre du personnel de ces…