Le médecin ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit.
Code de la santé publique
Article R4127-5
Partie réglementaire › Quatrième partie : Professions de santé › Livre Ier : Professions médicales › Titre II : Organisation des professions médicales › Chapitre VII : Déontologie › Section 1 : Code de déontologie médicale › Sous-section 1 : Devoirs généraux des médecins.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
12 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2025) · les 6 plus récentes :
- CE, 13 juin 2025, n° 46383154-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. - BIEN-FONDÉ. - QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS. - MÉCONNAISSANCE, PAR UN MÉDECIN, DE L’INTERDICTION DE DISPENSER DES CONSULTATIONS, PRESCRIPTIONS OU AVIS MÉDICAUX DANS DES LOCAUX…Lire la décision
- CE, 28 novembre 2024, n° 46387555-04-02-02-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. - SANCTIONS. - FAITS N'ÉTANT PAS DE NATURE À JUSTIFIER UNE SANCTION. - MÉDECINS. - CAS D’UN PUPH AYANT CONCLU À TITRE ONÉREUX DES CONVENTIONS AVEC DES ENTREPRISES PHARMACEUTIQUES – INTÉRESSÉ N’AYANT PAS…Lire la décision
- CE, 12 septembre 2024, n° 497156Lire la décision
- CE, 18 juin 2024, n° 494725Lire la décision
- CE, 4 janvier 2024, n° 490099Lire la décision
- CE, 13 décembre 2023, n° 462913Lire la décision
Pour aller plus loin
Questions liées
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