Jurisprudence de l’article R4127-5 du Code de la santé publique
12 décisions de justice · 2017–2025 · 4ème - 1ère chambres réunies 3, 5ème chambre 3, Juge des référés 3
- CE, 13 juin 2025, n° 4638314ème - 1ère chambres réunies · · Publié54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. - BIEN-FONDÉ. - QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS. - MÉCONNAISSANCE, PAR UN MÉDECIN, DE L’INTERDICTION DE DISPENSER DES CONSULTATIONS, PRESCRIPTIONS OU AVIS MÉDICAUX DANS DES LOCAUX COMMERCIAUX (ART. R. 4127-5 DU CSP). 55-03-01-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. -…
- CE, 28 novembre 2024, n° 4638754ème - 1ère chambres réunies · · Publié55-04-02-02-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. - SANCTIONS. - FAITS N'ÉTANT PAS DE NATURE À JUSTIFIER UNE SANCTION. - MÉDECINS. - CAS D’UN PUPH AYANT CONCLU À TITRE ONÉREUX DES CONVENTIONS AVEC DES ENTREPRISES PHARMACEUTIQUES – INTÉRESSÉ N’AYANT PAS SOLLICITÉ TOUTES LES AUTORISATIONS DE CUMUL REQUISES PAR LES DISPOSITIONS…
- CE, 12 septembre 2024, n° 497156Juge des référés ·
- CE, 18 juin 2024, n° 494725Juge des référés ·
- CE, 4 janvier 2024, n° 490099Juge des référés ·
- CE, 13 décembre 2023, n° 4629785ème chambre ·
- CE, 13 décembre 2023, n° 4629405ème chambre ·
- CE, 13 décembre 2023, n° 4629135ème chambre ·
- CE, 21 janvier 2021, n° 4314924ème - 1ère chambres réunies ·
- CE, 16 mai 2018, n° 4092654ème chambre ·
- CE, 17 novembre 2017, n° 4012121ère - 6ème chambres réunies ·
- CE, 19 juillet 2017, n° 4024722ème - 7ème chambres réunies · · Publié61-05 SANTÉ PUBLIQUE. BIOÉTHIQUE. - INTERRUPTION DE TRAITEMENT DONT LA POURSUITE TRADUIRAIT UNE OBSTINATION DÉRAISONNABLE LORSQUE LA PERSONNE EST HORS D'ÉTAT D'EXPRIMER SA VOLONTÉ - 1) PROCÉDURE DE DÉCISION - A) LÉGALITÉ D'UNE INTERRUPTION FONDÉE SUR DES MENACES SUR LA SÉCURITÉ DU PATIENT OU DE L'ÉQUIPE SOIGNANTE - ABSENCE - B) LÉGALITÉ D'UNE SUSPENSION SANS…