Toute fraude, abus de cotation, indication inexacte des honoraires perçus et des actes effectués sont interdits.
Code de la santé publique
Article R4127-29
Partie réglementaire › Quatrième partie : Professions de santé › Livre Ier : Professions médicales › Titre II : Organisation des professions médicales › Chapitre VII : Déontologie › Section 1 : Code de déontologie médicale › Sous-section 1 : Devoirs généraux des médecins.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
3 décisions de justice référencent cet article (de 2023 à 2024)
- CE, 23 décembre 2024, n° 46914154-04-01-05 PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. - CLÔTURE DE L'INSTRUCTION. - RÉOUVERTURE DE L’INSTRUCTION PORTANT SUR LES SEULS ÉLÉMENTS OU PIÈCES PRODUITS PAR UNE PARTIE (ART. R. 613-1-1 DU CJA) – FACULTÉ D’EN FAIRE APPLICATION AUX ÉLÉMENTS OU…Lire la décision
- CE, 29 octobre 2024, n° 496732Lire la décision
- CE, 14 novembre 2023, n° 474505Lire la décision
Pour aller plus loin
Questions liées
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