La masso-kinésithérapie consiste en des actes réalisés de façon manuelle ou instrumentale, notamment à des fins de rééducation, qui ont pour but de prévenir l'altération des capacités fonctionnelles, de concourir à leur maintien et, lorsqu'elles sont altérées, de les rétablir ou d'y suppléer. Ils sont adaptés à l'évolution des sciences et des techniques.
Code de la santé publique
Article R4321-1
Partie réglementaire › Quatrième partie : Professions de santé › Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale › Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue › Chapitre Ier : Masseur-kinésithérapeute › Section 1 : Actes professionnels
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
5 décisions de justice référencent cet article (de 2021 à 2023)
- CE, 4 août 2023, n° 46721355-03-035 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - ACTE DE TOUCHER PELVIEN – 1) AUTORISATION DE RÉALISER CET ACTE SANS PRESCRIPTION MÉDICALE – ABSENCE – 2) RÉALISATION PAR UN MASSEUR-KINÉSITHÉRAPEUTE JUSTIFIANT PAR AILLEURS D’UN TITRE…Lire la décision
- CE, 20 décembre 2022, n° 455120Lire la décision
- Cass. crim., 10 mai 2022, n° 21-84.951Cassation partielleIl résulte des articles R. 4321-5 et R. 4321-7 du code de la santé publique et 2 de l'arrêté du 6 janvier 1962 fixant la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou pouvant être pratiqués également par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs…Lire la décision
- Cass. crim., 29 juin 2021, n° 20-83.292RejetLa loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, en supprimant toute référence au massage dans l'article L. 4321-1 du code de la santé publique, a clairement redéfini le champ d'intervention exclusif des masseurs-kinésithérapeutes, sans qu'un décret d'application fût nécessaire en la…Lire la décision
- CE, 19 février 2021, n° 43299455-01-02-018 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES. - QUESTIONS PROPRES À CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL. - RECONNAISSANCE D'UN DIPLÔME PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE - 1) CONDITIONS - INCLUSION - LIEN SUFFISANT…Lire la décision
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