Code de la santé publique

Article R5124-57-1

Partie réglementaire › Cinquième partie : Produits de santé › Livre Ier : Produits pharmaceutiques › Titre II : Médicaments à usage humain › Chapitre IV : Fabrication et distribution en gros › Section 4 : Fabrication et importation. › Sous-section 2 : Fabrication et importation de médicaments expérimentaux.

Par dérogation aux dispositions de la première sous-section, les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à la fabrication et l'importation de médicaments expérimentaux.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.