Code de la santé publique

Article R5442-5

Partie réglementaire › Cinquième partie : Produits de santé › Livre IV : Sanctions pénales et financières › Titre IV : Médicaments vétérinaires › Chapitre II : Préparation extemporanée et vente au détail › Section unique.

La récidive des contraventions prévues à l'article R. 5442-1 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.