Code de la santé publique

Article D6124-4

Partie réglementaire › Sixième partie : Etablissements et services de santé › Livre Ier : Etablissements de santé › Titre II : Equipement sanitaire › Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement › Section 1 : Activités de soins › Sous-section 1 : Médecine d'urgence › Paragraphe 1 : Structures de médecine d'urgence