Code de la santé publique

Article D6142-50

Partie réglementaire › Sixième partie : Etablissements et services de santé › Livre Ier : Etablissements de santé › Titre IV : Etablissements publics de santé › Chapitre II : Organisation hospitalière et universitaire › Section 4 : Haut Comité hospitalo-universitaire

Le comité est saisi par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.

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