Journal officiel · Décret
Décret n° 2006-1355 du 7 novembre 2006
Relatif au comité de la recherche en matière biomédicale et de santé publique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
- Signé le
- 7 novembre 2006
- Publié au
- JORF n°260 du 9 novembre 2006
- NOR
- SANH0623861D
- Dans Loilà
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