La commission est saisie par le préfet, président de la commission de conciliation prévue à l'article L. 6142-11.
Code de la santé publique
Article R6142-26
Partie réglementaire › Sixième partie : Etablissements et services de santé › Livre Ier : Etablissements de santé › Titre IV : Etablissements publics de santé › Chapitre II : Organisation hospitalière et universitaire › Section 1 : Conventions constitutives des centres hospitaliers et universitaires et des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires › Sous-section 5 : Commission nationale de conciliation.
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